Contrôle technique des 2 roues : qui est concerné ?

Le contrôle technique des motos sera progressivement mis en oeuvre à partir d'avril 2024 en fonction de l'âge des 2 roues, sauf pour les motos enduro et trial.

Si votre véhicule figure dans la liste ci-après, vous êtes concerné par le Décret du 23 octobre 2023 du Code de la route. Vous devrez donc soumettre votre engin motorisé au contrôle technique moto :

• Les motos et scooters de toutes cylindrées, à moteur thermique ou électrique ;
• Tous les scooters à deux ou trois roues (dits également maxiscooters) ;
• Tous les types de quads ;
• Les voiturettes, voitures sans permis.

Pour résumer, le contrôle technique « moto » s'applique à tous les véhicules de la catégorie L du Code de la route, soumis à l'obligation d'immatriculation, de 50 cm3 ou plus.
 

Quand le CT moto, quad et voiturette sera-t-il mis en place ?

En France, tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dont le certificat d’immatriculation a été établi à partir du 1^er janvier 2022 sont visés par celle nouvelle mesure du gouvernement.
Cependant, certaines dispositions de la loi, précisées à l’Article 43, n’entreront en vigueur que le 15 avril 2024.

 

Comment s’applique le nouveau CT2RM ? Centres agréés, validité du CT moto, conditions…

La loi a établi une règle générale qui s’applique à l’ensemble des 2 roues cités plus haut et ce, à partir du 1^er janvier 2022. Attention donc si vous avez acquis un scooter ou une moto avant la mise en œuvre du Décret en octobre 2023, la loi est rétroactive.
Cela signifie que même si votre bolide n’a pas pris une rayure, vous serez tout de même contraint de vous soumettre à la loi française dans quelques années et ce, dans les mêmes conditions.

Centre de contrôle technique agréé

Les centres de contrôle technique ayant reçu un agrément, sont les seuls à pouvoir réaliser le contrôle technique des motos et autres véhicules motorisés à deux et trois roues. Les centres de contrôle déjà agréés pour les véhicules devront suivre une formation complémentaire de 33 heures pour avoir l'autorisation de contrôler les véhicules de la catégorie L.
Les grandes enseignes telles que Dekra, Norisko et Autocontrol ont pignon sur le territoire avec plus de 1 500 centres en France. Il y en a donc forcément un situé près de chez vous…

Validité du CT moto

Une fois le premier contrôle effectué, un nouveau passage est à prévoir tous les 3 ans (contre 2 ans pour les voitures après consultation d’un PV favorable).

Conditions de validité du contrôle technique en cas de vente

En cas de projet de cession d’un deux-roues entre particuliers, le procès-verbal établi à l’issue des vérifications doit être daté de moins de 6 mois (sur cet aspect le ministre des Transports a statué à l’identique que pour la voiture).
 

 

Quelles sont les règles spécifiques du CT moto ?

Le projet de loi a été aménagé afin de laisser un peu de souplesse aux motards et d’éviter un engorgement des centres de contrôle technique. Et pour cause, les délais sont parfois déjà longs pour les voitures et autres moyens de transport !

Quel est le prix du CT moto ?

Selon les informations fournies par le repaire des motards, comptez une cinquantaine d’euros pour le contrôle technique « moto » contre 80-90 € pour une voiture. Comptabilisant moins de points de contrôle, le CT moto est, en toute logique, presque moitié moins cher que celui de l’auto…
 

Quels sont les points de contrôle obligatoires ?
 

Dessin d’une moto vue de profil / Source Codes Rousseau
 

Voici la liste, dressée par le gouvernement, des principaux éléments de sécurité soumis à examen lors du CT moto :

• L’authenticité et le bon état général de la plaque d’immatriculation ;
• L’efficacité du système de freinage ;
• La direction ;
• Le bon état des feux ;
• La qualité des suspensions ;
• Le bon entretien des roues (pneus, flancs, jantes, etc.) ;
• Le niveau de nuisance sonore de l’engin motorisé ;
• Et enfin, le contrôle pollution effectué à l’échappement.

Le bruit des pots d'échappement considéré comme une défaillance ?

Si le décret n'est pas très explicite sur la question du bruit émis par le pot d'échappement des 2 roues, certaines choses sont à savoir cependant :

Un contrôle des équipements de réduction des nuisances (fixation peu solide, fuite, dysfonctionnement du dispositif) ainsi qu'une vérification des émissions sonores soit du bruit (pour rappel, le seuil maximum autorisé pour une moto correspond à 80 décibels) sera systématiquement effectué.
Ces 2 points non validés conduiront à des défaillances majeures mais non critiques sur le procès verbal établi par le centre.

Autre info à connaître : tous les centres de contrôle technique ne sont pas équipés pour vérifier les silencieux des deux-roues motorisés. Par ailleurs, comme pour les pneus hiver, la mise en place du CT2RM sera forcément assortie d'une période d'indulgence de la part des forces de l'ordre aussi la mesure du niveau de bruit devrait plutôt intervenir courant 2025.
 

CT moto, quels sont les résultats possibles ?

CT 2 roues 2024, les 3 résultats possibles :

1. A pour résultat VALIDÉ : Cela signifie que vous êtes un motard particulièrement soigneux (bravo, on vous félicite ;)). Votre véhicule est en excellent état ou seule une ou plusieurs défaillances(s) mineure(s) a/ont été relevée(s). Dans ce cas, le résultat est favorable, vous pouvez circuler en toute sérénité !
2. S pour résultat DÉFAVORABLE pour défaillance MAJEURE : Votre deux ou trois roues présente un défaut majeur présentant un risque pour la sécurité. La consultation du PV fait état d’un CT non validé, vous êtes sommé de faire les réparations des équipements signalés en vue de subir une contre-visite.
3. R pour résultat DÉFAVORABLE pour défaillance CRITIQUE : Ce résultat indique que le passage en centre a révélé un dysfonctionnement critique sur votre engin. Le résultat du contrôle est défavorable, là aussi la contre-visite sera obligatoire après réparation des éléments critiques si vous envisagez de rouler à nouveau.

En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), vous disposez de 2 mois pour procéder aux réparations, ce qui correspond à la durée de validité de votre contrôle technique.
Dans la 3e situation (R), les réparations doivent être effectuées immédiatement.

Exemples de défaillances majeures faisant l'objet d'une contre-visite :

• Une course de frein trop longue ;
• Une anomalie du voyant ABS ;
• Un rétroviseur manquant ou mal fixé ;
• Une modification du châssis ;
• Des pneus trop grands ou trop petits (ou dont la capacité de charge ou catégorie de l’indice de vitesse est inadaptée au modèle de la moto, ou non conforme)
• Une corrosion importante ou du jeu dans la fourche 

À noter : Le kit moteur ne sera vérifié que visuellement.
 

Quelles sont les conséquences d’un CT non validé ?

Le défaut de contrôle technique représente une infraction au Code de la route. À ce titre, circuler avec une moto sans CT ou dont le contrôle technique est non validé vous expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe). En cas de retard de paiement, sachez que cette somme sera majorée.

En tant qu’acteur de la sécurité routière, il nous semble important de rappeler que le contrôle technique constitue un check-up complet de votre moyen de transport. Certains trouveront cette démarche contraignante, néanmoins elle présente l’avantage de pallier les problèmes techniques susceptibles d’engendrer une chute grave ou un accident mortel. En cela, le contrôle technique est une bonne chose puisqu’il contribue à garantir votre sécurité tout comme celle des autres usagers sur la route.